- confusion des peines
- поглощение менее строгого наказания более строгим
prononcer la confusion des peines — назначать наказание по совокупности преступлений путём поглощения менее строгого наказания более строгим
Dictionnaire de droit français-russe.
confusion des peines
Regardez d'autres dictionnaires:
Confusion des peines — ● Confusion des peines pour un individu condamné pour plusieurs infractions au cours d instances différentes, condamnation à la seule peine afférente à l infraction la plus grave … Encyclopédie Universelle
Confusion des peines — Droit pénal: modalité d application de la règle dite du non cumul des peines … Lexique de Termes Juridiques
confusion — [ kɔ̃fyzjɔ̃ ] n. f. • 1080 « ruine, défaite »; lat. confusio → confus I ♦ (déb. XIIe) Trouble qui résulte de la honte, de l humiliation, d un excès de pudeur ou de modestie. ⇒ embarras, gêne, 2. trouble. Rougir de confusion. Remplir qqn de… … Encyclopédie Universelle
Droit De L'exécution Des Peines En France — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit de l'execution des peines en France — Droit de l exécution des peines en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit de l'exécution des peines — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit de l'exécution des peines en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit de l’exécution des peines — Droit de l exécution des peines en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit de l’exécution des peines en France — Droit de l exécution des peines en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit de l'exécution des peines en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Associations luttant contre le non-respect des droits de l'homme en Iran — Droits de l homme en Iran À partir du XIXe siècle la notion de droits de l homme commence à pénétrer en Iran. Au cours du XXe siècle, les droits de l homme font l objet de luttes pour leur application et de restrictions diverses, qui… … Wikipédia en Français
